Décret n°2016-594 du 12 mai 2016 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 15 mai 2016.

TexteDécret n°2016-594 du 12 mai 2016

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000032540530

Texte parentLEGITEXT000032540486

Référencearticle 16 du décret n°2016-594 du 12 mai 2016 (version du 15 mai 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre II et des articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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