Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

Article 1 LEGIARTI000032540534

1. Le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13.

Article 2 LEGIARTI000032540499

A modifié :

• Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 : art. 9

Article 3 LEGIARTI000032540501

A modifié :

• Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 : art. 10

Article 4 LEGIARTI000032540503

A modifié :

• Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 : art. 13

Article 5 LEGIARTI000032540505

A modifié :

• Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 : art. 15, art. 16

Article 6 LEGIARTI000032540507

A modifié :

• Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 : art. 17

Article 7 LEGIARTI000032540509

A modifié :

• Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 : art. 19

Article 8 LEGIARTI000032540511

A modifié :

• Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 : art. 20, art. 22

Article 9 LEGIARTI000032540513

A modifié :

• Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 : art. 24

Article 10 LEGIARTI000032540515

A modifié :

• Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 : art. 27

Article 11 LEGIARTI000032540517

A modifié :

• Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 : art. 29-1

Article 12 LEGIARTI000032540519

A abrogé :

• Décret n°2010-329 du 22 mars 2010 : art. 30

Article 13 LEGIARTI000032540521

A modifié :

• Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 : art. 13, art. 21, art. 24, art. 23, art. 25, art. 26

Article 14 LEGIARTI000032540526

1. Les fonctionnaires relevant, à la date du 1er janvier 2017, des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé sont reclassés selon les modalités suivantes :

Article 15 LEGIARTI000032540528

1. I. - Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement de grade des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé, établis au titre de l'année 2017, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2017, les conditions prévues à l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susmentionné, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.

2. Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2017 sont promus au grade supérieur en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 22 mars 2010 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 14.

3. II. - Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement de grade des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé, établis au titre de l'année 2018, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2018, les conditions prévues à l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susmentionné, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.

4. Les agents promus, au titre du présent II, au deuxième grade des cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 qui n'ont pas atteint le 4e échelon du premier grade à la date de leur promotion sont classés au 3e échelon du deuxième grade du cadre d'emplois auquel ils appartiennent, sans ancienneté d'échelon conservée.

5. Les agents promus, au titre du présent II, au troisième grade des cadres d'emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 qui n'ont pas atteint le 5e échelon du deuxième grade à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du troisième grade du cadre d'emplois auquel ils appartiennent, sans ancienneté d'échelon conservée.

Article 16 LEGIARTI000032540530

1. Les dispositions du chapitre II et des articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 17 LEGIARTI000032540532

1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.