RattachementChapitre IV : Détachement et intégration directe
Titre Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Chapitre IV : Détachement et intégration directe
IdentifiantLEGIARTI000048173371
Texte parentLEGITEXT000032540869
Référencearticle 13 du décret n°2016-596 du 12 mai 2016 (version du 9 octobre 2023)Légifrance →
1. I. - Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans un cadre d'emplois de fonctionnaires de catégorie C régi par le présent décret sont respectivement soumis aux dispositions des titres Ier, III bis et IV du décret du 13 janvier 1986 susvisé.
2. Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le cadre d'emplois dans lequel ils sont détachés. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce cadre d'emplois.
3. Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'intégration.
4. II. - Peuvent également être détachés dans les cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique.
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