Décret n°2016-597 du 12 mai 2016 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 15 mai 2016.

TexteDécret n°2016-597 du 12 mai 2016

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000032540981

Texte parentLEGITEXT000032540939

Référencearticle 17 du décret n°2016-597 du 12 mai 2016 (version du 15 mai 2016)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2 à 5 et 9 à 16, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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