1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-597 du 12 mai 2016 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 15 mai 2016.
TexteDécret n°2016-597 du 12 mai 2016
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000032540983
Texte parentLEGITEXT000032540939
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