Décret n°2016-595 du 12 mai 2016 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 15 mai 2016.

TexteDécret n°2016-595 du 12 mai 2016

RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000032545623

Texte parentLEGITEXT000032545553

Référencearticle 30 du décret n°2016-595 du 12 mai 2016 (version du 15 mai 2016)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 4 à 11, 15 à 22 et 26 à 29 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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