Décret n° 2016-595 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires des cadres d'emplois sociaux de catégorie B de la fonction publique territoriale

Article 1 LEGIARTI000032545565

1. Le décret du 28 août 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000032545567

A modifié :

• Décret n°92-843 du 28 août 1992 : art. 7-1, art. 8

Article 3 LEGIARTI000032545569

A modifié :

• Décret n°92-843 du 28 août 1992 : art. 14

Article 4 LEGIARTI000032545571

A modifié :

• Décret n° 92-843 du 28 août 1992 : art. 7-1

Article 5 LEGIARTI000032545573

A modifié :

• Décret n°92-843 du 28 août 1992 : art. 8-2

Article 6 LEGIARTI000032545579

A modifié :

• Décret n°92-843 du 28 août 1992 : art. 13

Article 7 LEGIARTI000032545575

A modifié :

• Décret n° 92-843 du 28 août 1992 : art. 14

Article 8 LEGIARTI000032545581

A modifié :

• Décret n°92-843 du 28 août 1992 : art. 15

Article 9 LEGIARTI000032545577

A modifié :

• Décret n°92-843 du 28 août 1992 : art. 16

Article 10 LEGIARTI000032545583

1. A compter du 1er janvier 2017, les assistants socio-éducatifs et les fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés dans leur grade selon le tableau de correspondance suivant :

Article 11 LEGIARTI000032545585

1. Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'assistant socio-éducatif principal, établis au titre de l'année 2017, les assistants socio-éducatifs qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2017, les conditions pour une promotion au grade d'assistant socio-éducatif principal prévues à l'article 15 du décret du 28 août 1992 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.

2. Les assistants socio-éducatifs inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'assistant socio-éducatif principal, établis au titre de l'année 2017, sont promus en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 16 du décret du 28 août 1992 précité, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, puis reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 10.

3. Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'assistant socio-éducatif principal, établis au titre de l'année 2018, les assistants socio-éducatifs qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2018, les conditions pour une promotion au grade d'assistant socio-éducatif principal prévues à l'article 15 du décret du 28 août 1992 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.

4. Les agents promus au titre du présent article qui ne justifient pas d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade d'avancement, sans ancienneté d'échelon conservée.

Article 12 LEGIARTI000032545597

1. Le décret du 10 janvier 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 13 à 20 du présent décret.

Article 13 LEGIARTI000032545603

A modifié :

• Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 : art. 7-1

Article 14 LEGIARTI000032545599

A modifié :

• Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 : art. 14

Article 15 LEGIARTI000032545601

A modifié :

• Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 : art. 7-1

Article 16 LEGIARTI000032545605

A modifié :

• Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 : art. 8-2

Article 17 LEGIARTI000032545607

A modifié :

• Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 : art. 13

Article 18 LEGIARTI000032545587

A modifié :

• Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 : art. 14

Article 19 LEGIARTI000032545589

A modifié :

• Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 : art. 15

Article 20 LEGIARTI000032545591

A modifié :

• Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 : art. 17

Article 21 LEGIARTI000032545593

1. A compter du 1er janvier 2017, les éducateurs de jeunes enfants et les fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés dans leur grade selon le tableau de correspondance suivant :

Article 22 LEGIARTI000032545595

1. Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'éducateur principal de jeunes enfants, établis au titre de l'année 2017, les éducateurs de jeunes enfants qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2017, les conditions pour une promotion au grade d'éducateur principal de jeunes enfants prévues à l'article 15 du décret du 10 janvier 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.

2. Les éducateurs de jeunes enfants inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'éducateur principal de jeunes enfants, établis au titre de l'année 2017, sont promus en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion des dispositions de l'article 17 du décret du 10 janvier 1995 précité, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, puis reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 21.

3. Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'éducateur principal de jeunes enfants, établis au titre de l'année 2018, les éducateurs de jeunes enfants qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2018, les conditions pour une promotion au grade d'éducateur principal de jeunes enfants prévues à l'article 15 du décret du 10 janvier 1995 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.

4. Les agents promus au titre du présent article qui ne justifient pas d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade d'avancement, sans ancienneté d'échelon conservée.

Article 23 LEGIARTI000032545609

1. Le décret du 10 juin 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 24 à 26 du présent décret.

Article 24 LEGIARTI000032545611

A modifié :

• Décret n°2013-490 du 10 juin 2013 : art. 8

Article 25 LEGIARTI000032545613

A modifié :

• Décret n°2013-490 du 10 juin 2013 : art. 14

Article 26 LEGIARTI000032545615

A modifié :

• Décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 : art. 14

Article 27 LEGIARTI000032545617

A modifié :

• Décret n°2013-490 du 10 juin 2013 : art. 16

Article 28 LEGIARTI000032545619

1. A compter du 1er janvier 2017, les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux régis par le décret du 10 juin 2013 susvisé et les fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés selon les modalités suivantes :

Article 29 LEGIARTI000032545621

1. I. - Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade de moniteur éducateur et intervenant familial principal, établis au titre de l'année 2017, les moniteurs éducateurs et intervenants familiaux qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2017, les conditions pour une promotion au grade de moniteur éducateur et intervenant familial principal prévues à l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susvisé dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.

2. Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement au grade de moniteur éducateur et intervenant familial principal établis au titre de l'année 2017 sont promus en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 14 du décret du 10 juin 2013 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application de l'article 28.

3. II. - Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement du grade de moniteur éducateur et intervenant familial principal, établis au titre de l'année 2018, les moniteurs éducateurs et intervenants familiaux qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2018, les conditions pour une promotion au grade de moniteur éducateur et intervenant familial principal prévues à l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.

4. Les agents promus au titre du présent II qui n'ont pas atteint le 4e échelon à la date de leur promotion sont classés au 3e échelon du grade d'avancement, sans ancienneté d'échelon conservée.

Article 30 LEGIARTI000032545623

1. Les dispositions des articles 4 à 11, 15 à 22 et 26 à 29 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 31 LEGIARTI000032545625

1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.