1. Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-595 du 12 mai 2016 · Article
Article 31
Article en vigueur depuis le 15 mai 2016.
TexteDécret n°2016-595 du 12 mai 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000032545625
Texte parentLEGITEXT000032545553
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