Décret n°2016-598 du 12 mai 2016 · Article

Article 37

Article en vigueur depuis le 15 mai 2016.

TexteDécret n°2016-598 du 12 mai 2016

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000032545815

Texte parentLEGITEXT000032545793

Référencearticle 37 du décret n°2016-598 du 12 mai 2016 (version du 15 mai 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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