Décret n° 2016-598 du 12 mai 2016 modifiant les dispositions statutaires de certains cadres d'emplois médico-sociaux de catégorie A de la fonction publique territoriale

Article 1 LEGIARTI000032545819

A modifié :

• Décret n°92-857 du 28 août 1992 : art. 13-1, art. 15-2

Article 2 LEGIARTI000032545821

A modifié :

• Décret n°92-857 du 28 août 1992 : art. 15

Article 3 LEGIARTI000032545823

A modifié :

• Décret n°92-859 du 28 août 1992 : art. 14

Article 4 LEGIARTI000032545825

A modifié :

• Décret n°92-859 du 28 août 1992 : art. 18

Article 5 LEGIARTI000032545827

A modifié :

• Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 : art. 11

Article 6 LEGIARTI000032545829

A modifié :

• Décret n°2003-676 du 23 juillet 2003 : art. 12

Article 7 LEGIARTI000032545831

A modifié :

• Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 : art. 7, art. 8, art. 9

Article 8 LEGIARTI000032545833

A modifié :

• Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 : art. 18

Article 9 LEGIARTI000032545835

A modifié :

• Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012 : art. 25

Article 10 LEGIARTI000032545837

A modifié :

• DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014 : art. 7, art. 8, art. 9, art. 20

Article 11 LEGIARTI000032545839

A modifié :

• DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014 : art. 18

Article 12 LEGIARTI000032545841

A modifié :

• DÉCRET n°2014-923 du 18 août 2014 : art. 25

Article 13 LEGIARTI000032545843

A modifié :

• Décret n°2016-336 du 21 mars 2016 : art. 7, art. 8, art. 9, art. 22

Article 14 LEGIARTI000032545845

A modifié :

• Décret n°2016-336 du 21 mars 2016 : art. 18

Article 15 LEGIARTI000032545847

A modifié :

• Décret n°2016-336 du 21 mars 2016 : art. 25

Article 16 LEGIARTI000032545849

A modifié :

• Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 : art. 8

Article 17 LEGIARTI000032545851

A modifié :

• Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 : art. 9

Article 18 LEGIARTI000032545853

A modifié :

• Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 : art. 17

Article 19 LEGIARTI000032545855

A modifié :

• Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 : art. 18

Article 20 LEGIARTI000032545857

A modifié :

• Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 : art. 19

Article 21 LEGIARTI000032545859

A modifié :

• Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 : art. 20

Article 22 LEGIARTI000032545861

A modifié :

• Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 : art. 22

Article 23 LEGIARTI000032545863

A modifié :

• Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 : art. 23

Article 24 LEGIARTI000032545865

A modifié :

• Décret n° 2014-923 du 18 août 2014 : art. 8

Article 25 LEGIARTI000032545867

A modifié :

• Décret n° 2014-923 du 18 août 2014 : art. 9

Article 26 LEGIARTI000032545869

A modifié :

• Décret n° 2014-923 du 18 août 2014 : art. 17

Article 27 LEGIARTI000032545871

A modifié :

• Décret n° 2014-923 du 18 août 2014 : art. 18

Article 28 LEGIARTI000032545873

A modifié :

• Décret n° 2014-923 du 18 août 2014 : art. 19

Article 29 LEGIARTI000032545877

A modifié :

• Décret n° 2014-923 du 18 août 2014 : art. 20

Article 30 LEGIARTI000032545875

A modifié :

• Décret n° 2014-923 du 18 août 2014 : art. 22

Article 31 LEGIARTI000032545879

A modifié :

• Décret n° 2014-923 du 18 août 2014 : art. 23

Article 32 LEGIARTI000032545881

A modifié :

• Décret n° 2014-923 du 18 août 2014 : art. 25

Article 33 LEGIARTI000032545883

1. I. - Les membres du cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux régis par le décret du 18 décembre 2012 susvisé et les agents détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés conformément aux dispositions suivantes :

2. II. - Les services accomplis par ces agents dans leurs cadre d'emplois d'origine et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs cadre d'emplois et grade d'intégration.

Article 34 LEGIARTI000032545885

1. I. - Les membres du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret du 18 août 2014 susvisé et les agents détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés conformément aux dispositions suivantes :

2. II. - Les services accomplis par ces agents dans leurs cadre d'emplois d'origine et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs cadre d'emplois et grade d'intégration.

Article 35 LEGIARTI000032545887

1. I. - Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement de grade du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret du 18 août 2014 susvisé, établis au titre de l'année 2017, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2017, les conditions prévues aux articles 19 et 21 du décret du 18 août 2014 susvisé, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017.

2. Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2017 sont promus au grade supérieur en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 18 août 2014 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 34.

3. II. - Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement de grade au grade de puéricultrice de classe supérieure, établis au titre de l'année 2018, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2018, les conditions prévues aux articles 19 et 21 du décret du 18 août 2014 précité, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017.

4. Les agents promus au titre du présent II qui ne justifient pas d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon de la classe normale à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade d'avancement, avec ancienneté acquise.

Article 36 LEGIARTI000032545889

1. I. - Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement de grade du cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux régi par le décret du 18 décembre 2012 susvisé, établis au titre de l'année 2017, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2017, les conditions prévues aux articles 19 et 21 du décret du 18 décembre 2012 précité, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2017.

2. Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2017 sont promus au grade supérieur en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre IV du décret du 18 décembre 2012 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 33.

3. II. - Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement au grade d'infirmier de classe supérieure, établis au titre de l'année 2018, les fonctionnaires qui auraient réuni, au plus tard au 31 décembre 2018, les conditions prévues à l'article 19 du décret du 18 décembre 2012 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.

4. Les agents promus au titre du présent II au grade d'infirmier de classe supérieure qui ne justifient pas d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon de la classe normale à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon de la classe supérieure du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux de soins généraux, sans ancienneté d'échelon conservée.

Article 37 LEGIARTI000032545815

1. Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 38 LEGIARTI000032545817

1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.