Décret n° 2016-626 du 18 mai 2016 modifiant le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture

Publics concernés : fonctionnaires et agents employés en contrat à durée indéterminée du ministère chargé de l'agriculture. Objet : régime indemnitaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret permet aux agents employés en contrat à durée indéterminée de bénéficier, à l'instar des fonctionnaires, du versement d'un montant équivalent à la rémunération perçue, au titre d'honoraires, avant le 13 mars 2000. Références : le texte ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture,