Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-626 du 18 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032548915
Texte parentLEGITEXT000032548911
Référencearticle 1 du décret n°2016-626 du 18 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du décret du 13 mars 2000 susvisé, les mots : « Les fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « Les fonctionnaires et les agents employés en contrat à durée indéterminée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2000-239 du 13 mars 2000 : art. 6
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