Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-622 du 19 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032548952
Texte parentLEGITEXT000032548942
Référencearticle 2 du décret n°2016-622 du 19 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, après l'article R. 312-0-10, est inséré un article D. 12-0-11 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 312-0-11.-Les pièces mentionnées à l'article L. 313-22 du code de la consommation sont :
« 1° Le document d'expertise et les pièces mentionnées à l'article L. 313-21 ;
« 2° Les documents justifiant que l'expert satisfait aux exigences prévues à l'article L. 313-20. »