1. Le décret du 13 octobre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n°2016-619 du 18 mai 2016 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 mai 2016.
TexteDécret n°2016-619 du 18 mai 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000032549954
Texte parentLEGITEXT000032549937
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