Article 1 LEGIARTI000032549954
1. Le décret du 13 octobre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-619 du 18 mai 2016 modifiant le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 2016
NatureDécret
Signé le18 mai 2016
Publié le20 mai 2016
Articles15 articles en vigueur
NORMENH1604031D
IdentifiantLEGITEXT000032549937
Publics concernés : inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Objet : modification du statut particulier des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret modifie les conditions d'accès au grade d'inspecteur général de 2e classe, désormais ouvert aux titulaires d'un doctorat ayant satisfait aux épreuves d'un concours externe sur titres et sur travaux et justifiant de quatre ans d'expérience professionnelle après l'obtention de ce diplôme. En outre, les conditions d'accès au grade d'inspecteur général de 1re classe sont simplifiées et élargies afin de permettre, notamment, la nomination de personnes justifiant d'une expérience de président, de directeur ou de directeur général délégué des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics de recherche. Les conditions d'accès à l'échelon spécial de la 1re classe sont désormais déterminées par l'application d'un taux de promotion au nombre d'inspecteurs généraux promouvables de ce grade. Enfin, le décret autorise, par dérogation, et pour une durée de trois ans, les nominations hors tour d'inspecteurs généraux de 2nde classe remplissant les conditions pour être nommés à la 1re classe, dans la limite de quinze emplois sur l'ensemble de la période concernée. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2010-888 modifié du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 27 janvier 2016 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2 LEGIARTI000032549956
A modifié :
- Décret n°99-878 du 13 octobre 1999 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000032549948
A modifié :
- Décret n°99-878 du 13 octobre 1999 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000032549958
A modifié :
- Décret n°99-878 du 13 octobre 1999 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000032549960
A modifié :
- Décret n°99-878 du 13 octobre 1999 : art. 6
Article 6 LEGIARTI000032549962
A modifié :
- Décret n°99-878 du 13 octobre 1999 : art. 6-1
Article 7 LEGIARTI000032549964
A modifié :
- Décret n°99-878 du 13 octobre 1999 : art. 7
Article 8 LEGIARTI000032549950
A modifié :
- Décret n°99-878 du 13 octobre 1999 : art. 8
Article 9 LEGIARTI000032549952
A modifié :
- Décret n°99-878 du 13 octobre 1999 : art. 9
Article 10 LEGIARTI000032549966
A modifié :
- Décret n°99-878 du 13 octobre 1999 : art. 10
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 11 LEGIARTI000032549968
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 13 octobre 1999 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, des inspecteurs généraux de 2nde classe remplissant les conditions prévues au 1° du I de ce même article peuvent être inscrits, hors tour, aux tableaux d'avancement au grade d'inspecteur général de 1re classe établis, après avis de la commission administrative paritaire, au titre des années 2016, 2017 et 2018 dans la limite des emplois offerts à ce titre, qui ne peuvent excéder quinze emplois sur l'ensemble de la période concernée.
2. Les inspecteurs généraux de 2nde classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur général de 1re classe à un échelon comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient, avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
Article 12 LEGIARTI000032549970
1. Les inspecteurs généraux de 2e classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés à l'échelon du grade d'inspecteur général de 2e classe comportant un indice égal à celui dont ils bénéficiaient dans la situation résultant de l'application du décret du 13 octobre 1999 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée des services exigées pour l'accès à l'échelon supérieur.
Article 13 LEGIARTI000032549972
1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de 1re classe est complété après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 2016, au plus tard le 15 décembre 2016.
Article 14 LEGIARTI000032549974
1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, le tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe est complété après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 2016, au plus tard le 15 décembre 2016.
Article 15 LEGIARTI000032549976
1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la fonction publique, Annick Girardin Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Thierry Mandon Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA8
Code de la recherche (V)
Code de l'éducation (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mai 2016).