Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-619 du 18 mai 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000032549952
Texte parentLEGITEXT000032549937
Référencearticle 9 du décret n°2016-619 du 18 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article 9, après les mots : « ayant atteint, » sont insérés les mots : « dans leur corps, leur cadre d'emplois ou ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-878 du 13 octobre 1999 : art. 9
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