1. Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de 1re classe est complété après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 2016, au plus tard le 15 décembre 2016.
Décret n°2016-619 du 18 mai 2016 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 21 mai 2016.
TexteDécret n°2016-619 du 18 mai 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000032549972
Texte parentLEGITEXT000032549937
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