Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-628 du 18 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032550041
Texte parentLEGITEXT000032550032
Référencearticle 11 du décret n°2016-628 du 18 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Deux personnes qui exercent dans la même entreprise ne peuvent siéger simultanément dans un même établissement ou délégation du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 : art. 7
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