Décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres

Publics concernés : établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, autorités exerçant la tutelle de ces établissements (ministre chargé de l'artisanat et préfets). Objet : dispositions relatives aux modalités du renouvellement des élus des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur composition. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie le régime électoral du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, en tenant compte de sa nécessaire restructuration suite au regroupement des régions en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Il modifie l'intitulé du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 en le simplifiant. Il modifie le titre Ier du même décret, relatif à la composition des établissements. Les membres élus des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et des délégations sont au nombre de 25 au lieu de 35. La répartition des sièges d'élus régionaux et départementaux entre les listes, représentatives des catégories d'activités professionnelles exercées, est précisée dans le cadre de scrutins départementaux pour les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, interdépartementaux pour les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales et de scrutins régionaux pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région. Il modifie le titre II du même décret, relatif à l'électorat et à l'éligibilité, en simplifiant les conditions d'éligibilité, afin de les rapprocher des modalités existantes dans les autres réseaux consulaires. Il modifie le titre III du décret, concernant les conditions d'établissement de la liste des électeurs et de celle des candidats (prise en compte notamment des artisans inscrits dans la section des métiers d'art), et précise le préfet compétent pour chaque type de scrutin. Il modifie le titre IV du décret, traitant des opérations électorales, en précisant notamment la composition de la commission d'organisation des élections pour chaque type de scrutin. Le titre V, relatif au recensement des votes et à la proclamation des résultats, est enfin modifié pour mise en conformité avec la nouvelle structure du réseau à compter de 2016. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 8, 17, 19 à 21 ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et à l'élection de leurs membres ;

Vu le décret n° 2015-592 du 1er juin 2015 relatif à l'inscription au répertoire des métiers des crémiers-fromagers ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,