Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-628 du 18 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032550095
Texte parentLEGITEXT000032550032
Référencearticle 27 du décret n°2016-628 du 18 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « chambre régionale de métiers et de l'artisanat », sont insérés les mots : « ou à la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale » ;
3. 2° Aux premier et quatrième alinéas, le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégation » ;
4. 3° Aux troisième et quatrième alinéas, après le mot : « préfet », est inséré le mot : « compétent » ;
5. 4° Au quatrième alinéa, après les mots : « chambre régionale de métiers et de l'artisanat », sont insérés les mots : « ou de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 : art. 31
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