Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-628 du 18 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032550077
Texte parentLEGITEXT000032550032
Référencearticle 15 du décret n°2016-628 du 18 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « électorale » est remplacé par les mots : « des électeurs » ; après les mots : « personne qui prétend », « de la liste électorale » et « à tort ou », est inséré le mot : « y » ; après le mot : « omise », sont supprimés les mots : « de la liste électorale » ; après le mot : « départementale », sont insérés les mots : « ou interdépartementale » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « électorale » est remplacé par les mots : « des électeurs » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, après le mot : « préfet », est inséré le mot : « compétent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 : art. 14
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