Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-628 du 18 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032550045
Texte parentLEGITEXT000032550032
Référencearticle 21 du décret n°2016-628 du 18 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Sous réserve des dispositions de l'article 33, le ministre chargé de l'artisanat convoque les électeurs et arrête la date d'ouverture de la campagne électorale, au plus tard le premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin. Lorsque cette date est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, cette date d'ouverture est arrêtée le jour ouvrable précédent. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 : art. 24
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