Décret n°2016-628 du 18 mai 2016 · Article

Article 31

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2016-628 du 18 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032550101
Texte parentLEGITEXT000032550032
Référencearticle 31 du décret n°2016-628 du 18 mai 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'annexe est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 : art. null
    Divisions : ANNEXE

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000032550101, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.