Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-628 du 18 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032550097
Texte parentLEGITEXT000032550032
Référencearticle 29 du décret n°2016-628 du 18 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Lorsque l'annulation d'une élection est devenue définitive, le préfet de département convoque les électeurs dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. Si les circonstances l'exigent, ce délai est prolongé par arrêté du préfet de département. » ;
4. 2° Au troisième alinéa, le mot : « général » est remplacé par les mots : « quinquennal » ;
5. 3° Au quatrième alinéa, après les mots : « chambre régionale des métiers et de l'artisanat », sont insérés les mots : « ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 : art. 33
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