1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-628 du 18 mai 2016 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 21 mai 2016.
TexteDécret n°2016-628 du 18 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032550103
Texte parentLEGITEXT000032550032
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