Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-628 du 18 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032550049
Texte parentLEGITEXT000032550032
Référencearticle 28 du décret n°2016-628 du 18 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 32, les mots : « aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et de ses sections, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 : art. 32
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