Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-628 du 18 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032550083
Texte parentLEGITEXT000032550032
Référencearticle 18 du décret n°2016-628 du 18 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 19 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après les mots : « Lorsque le », sont insérés les mots : « premier ou le » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « préfet », est inséré le mot : « compétent » ; les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de ses sections, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » sont remplacés par les mots : « des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations » ; les mots : « le lendemain de » sont remplacés par les mots : « dans les cinq jours qui suivent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 : art. 19
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