Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « électorale » est remplacé par les mots : « des électeurs », le mot : « compétent » est inséré après le mot : « préfet » ; les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de ses sections, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » sont remplacés par les mots : « des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « des listes électorales » sont remplacés par les mots : « de la liste des électeurs » ; le mot : « prendre » est remplacé par le mot : « obtenir » ; après les mots : « départementale », sont insérés les mots : « ou interdépartementale » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, le mot : « électorales » est remplacé par les mots : « des électeurs » ; les mots : « aux sections, chambres de métiers et de l'artisanat départementales, aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « aux délégations et établissements composant le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 : art. 13