Texte publié au Journal officiel
1. L'article 25 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du préfet compétent » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région : d'un représentant du préfet de région » ;
5. 3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 2° Pour les chambres régionales de métiers et de l'artisanat : du préfet de département ou de son représentant, président, d'un représentant du préfet du lieu du siège de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale et d'un représentant du préfet de région ; » ;
7. 4° Au quatrième alinéa, le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégation » ;
8. 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9. « 5° Le cas échéant, d'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale ; » ;
10. 6° Au sixième alinéa, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° » ;
11. 7° Le septième alinéa est supprimé ;
12. 8° Au douzième alinéa, les mots : « un fonctionnaire de la préfecture » sont remplacés par les mots : « les services de la préfecture compétente ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 : art. 25