Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat est fixée le troisième mercredi de novembre » sont remplacés par les mots : « est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 : art. 4