Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-628 du 18 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032550089
Texte parentLEGITEXT000032550032
Référencearticle 23 du décret n°2016-628 du 18 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 26 est ainsi modifié :
2. 1° Au cinquième alinéa, les mots : « du département élus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la liste des candidats élus à la section ou à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » sont remplacés par les mots : « élus en qualité de membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations » ;
3. 2° Au septième alinéa, le mot : « section » est remplacé par le mot : « délégation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 : art. 26
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