Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-628 du 18 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032550099
Texte parentLEGITEXT000032550032
Référencearticle 30 du décret n°2016-628 du 18 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « départementales », sont insérés les mots : « et interdépartementales » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 99-433 du 27 mai 1999 : art. 35
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