Décret n°2016-630 du 19 mai 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 mai 2016.

TexteDécret n°2016-630 du 19 mai 2016

IdentifiantLEGIARTI000032554095

Texte parentLEGITEXT000032554088

Référencearticle 1 du décret n°2016-630 du 19 mai 2016 (version du 22 mai 2016)Légifrance →

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