Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-641 du 19 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032554127
Texte parentLEGITEXT000032554109
Référencearticle 10 du décret n°2016-641 du 19 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 264-15 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « aux maires » sont insérés les mots : « , aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, aux organismes agréés et aux organismes payeurs » ;
3. 2° Après les mots : « le département » sont insérés les mots : « en précisant leurs coordonnées, les types de publics accueillis et les horaires d'ouverture au public ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D264-15
Aller plus loin
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