Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-641 du 19 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032554131
Texte parentLEGITEXT000032554109
Référencearticle 4 du décret n°2016-641 du 19 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 264-7 du même code, après les mots : « cette information » sont insérés les mots : « dans le mois qui suit la demande ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D264-7
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