Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 264-8 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « organismes mentionnés à l'article L. 264-1 » sont remplacés par les mots : « organismes agréés et centres communaux et intercommunaux d'action sociale » ;
3. 2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Le nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de l'année écoulée ; »
4. 3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « 2° Le nombre d'élections de domicile délivrées dans l'année ainsi que le nombre de radiations et de refus avec leurs principaux motifs ; »
6. 4° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
7. « 5° Les jours et horaires d'ouverture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D264-8