Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-641 du 19 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032554125
Texte parentLEGITEXT000032554109
Référencearticle 8 du décret n°2016-641 du 19 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 264-12 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) Le mot : « ou » est remplacé par : « , » ;
4. b) Après les mots : « article D. 264-9 » sont insérés les mots : « , ou à sa demande » ;
5. 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
6. « Le préfet de département ayant procédé au retrait d'un agrément en raison du non-respect du cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7 en informe les préfets des autres départements de la région. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D264-12
Aller plus loin
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