Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-641 du 19 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032554135
Texte parentLEGITEXT000032554109
Référencearticle 9 du décret n°2016-641 du 19 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 264-14 du même code, il est ajouté l'alinéa suivant :
2. « A cette fin, il rédige un schéma départemental de la domiciliation sous la coordination du préfet de région, qui constitue une annexe du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D264-14
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