Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-635 du 19 mai 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000032562676
Texte parentLEGITEXT000032562638
Référencearticle 12 du décret n°2016-635 du 19 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés à compter du 1er janvier 2017 :
2. 1° Les articles 14 à 20 du décret n° 2014-100 du 4 février 2014 susvisé ;
3. 2° Le III et le IV de l'article 14, les articles 15 à 18 et l'article20 du décret n° 2014-101 du 4 février 2014 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2014-101 du 4 février 2014 : art. 15, art. 16, art. 17, art. 18
Décret n°2014-100 du 4 février 2014 : art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19 Divisions : Chapitre VI : Dispositions transitoires
A modifié :
Décret n°2014-101 du 4 février 2014 : art. 14
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