Décret n° 2016-635 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés et du corps des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Article 1 LEGIARTI000032562650

A modifié :

• Décret n°2014-100 du 4 février 2014 : art. 8, art. 11, art. 12

Article 2 LEGIARTI000032562652

A modifié :

• Décret n°2014-100 du 4 février 2014 : art. 9

Article 3 LEGIARTI000032562656

A modifié :

• Décret n°2014-100 du 4 février 2014 : art. 11

Article 4 LEGIARTI000032562654

A modifié :

• Décret n° 2014-100 du 4 février 2014 : art. 2, art. 8, art. 11, art. 12

Article 5 LEGIARTI000032562658

A modifié :

• Décret n°2014-101 du 4 février 2014 : art. 8, art. 11

Article 6 LEGIARTI000032562660

A modifié :

• Décret n°2014-101 du 4 février 2014 : art. 9

Article 7 LEGIARTI000032562664

A modifié :

• Décret n°2014-101 du 4 février 2014 : art. 11

Article 8 LEGIARTI000032562662

A modifié :

• Décret n° 2014-101 du 4 février 2014 : art. 2, art. 8, art. 11, art. 12

Article 9 LEGIARTI000032562666

1. A compter du 1er janvier 2017, les fonctionnaires membres d'un des corps régis par le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces corps sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 10 LEGIARTI000032562668

1. A compter du 1er janvier 2017, les fonctionnaires membres du corps des assistants socio-éducatifs régis par le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ces corps sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance ci-dessous.

2. A cet effet, les quatre échelons provisoires mentionnés à l'article 14 du même décret sont supprimés et remplacés par trois échelons provisoires.

Article 11 LEGIARTI000032562670

1. Les agents régis par le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 susvisé inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus au grade d'avancement postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, du chapitre IV du décret du 4 février 2014 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 9 du présent décret.

2. Les agents régis par le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 susvisé inscrits sur le tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus au grade d'avancement postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans ce grade en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, du chapitre IV du décret du 4 février 2014 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 10 du présent décret.

3. Les membres des corps régis par le décret n° 2014-100 du 4 février 2014 susvisé et par le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 susvisé ainsi que les agents détachés dans ces corps qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au premier grade de ces corps et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au 1er janvier 2017. Les agents promus au grade supérieur au titre du présent alinéa sont classés au 1er échelon du grade d'avancement du corps auquel ils appartiennent, sans ancienneté d'échelon conservée.

Article 12 LEGIARTI000032562676

A abrogé :

• Décret n°2014-101 du 4 février 2014 : art. 15, art. 16, art. 17, art. 18
• Décret n°2014-100 du 4 février 2014 : art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19
  Divisions : Chapitre VI : Dispositions transitoires

A modifié :

• Décret n°2014-101 du 4 février 2014 : art. 14

Article 13 LEGIARTI000032562672

1. Les dispositions des articles 4, 8 à 11 et 12 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 14 LEGIARTI000032562674

1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.