Décret n°2016-635 du 19 mai 2016 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 22 mai 2016.

TexteDécret n°2016-635 du 19 mai 2016

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000032562672

Texte parentLEGITEXT000032562638

Référencearticle 13 du décret n°2016-635 du 19 mai 2016 (version du 22 mai 2016)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 4, 8 à 11 et 12 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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