Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-638 du 19 mai 2016
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000032568060
Texte parentLEGITEXT000032568033
Référencearticle 7 du décret n°2016-638 du 19 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés à compter du 1er janvier 2017 :
2. 1° L'article 11 et les articles 23 à 28 du décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 susvisé ;
3. 2° Les articles 22 à 27 du décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 : art. 11
Décret n°2011-748 du 27 juin 2011 : art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26
Aller plus loin
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