Décret n°2016-638 du 19 mai 2016 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 22 mai 2016.

TexteDécret n°2016-638 du 19 mai 2016

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000032568056

Texte parentLEGITEXT000032568033

Référencearticle 8 du décret n°2016-638 du 19 mai 2016 (version du 22 mai 2016)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 2, 4, 5, 6 et 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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