Décret n°2016-639 du 19 mai 2016 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 22 mai 2016.

TexteDécret n°2016-639 du 19 mai 2016

RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000032569100

Texte parentLEGITEXT000032569078

Référencearticle 10 du décret n°2016-639 du 19 mai 2016 (version du 22 mai 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du titre II et celles de l'article 9 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

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