1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-639 du 19 mai 2016 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 22 mai 2016.
TexteDécret n°2016-639 du 19 mai 2016
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000032569102
Texte parentLEGITEXT000032569078
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