Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-639 du 19 mai 2016
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000032569096
Texte parentLEGITEXT000032569078
Référencearticle 3 du décret n°2016-639 du 19 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « moyenne » est supprimé dans les dispositions suivantes :
3. a) Au deuxième alinéa de l'article 10 ;
4. b) Au II, ainsi qu'au 2° du III de l'article 12 ;
5. c) Au premier alinéa de l'article 16, ainsi que dans le tableau du même article ;
6. d) Au deuxième alinéa de l'article 18 ;
7. 2° Le dernier alinéa de l'article 16 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 : art. 10, art. 12, art. 16, art. 18
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