Décret n°2016-658 du 20 mai 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 mai 2016.

TexteDécret n°2016-658 du 20 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032572473
Texte parentLEGITEXT000032572462
Référencearticle 4 du décret n°2016-658 du 20 mai 2016 (version du 25 mai 2016)Légifrance →

1. Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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