RattachementChapitre IV : Règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention
IdentifiantLEGIARTI000032572708
Texte parentLEGITEXT000032572666
Référencearticle 16 du décret n°2016-651 du 20 mai 2016 (version du 23 mai 2016)Légifrance →
1. Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et 299 du code de procédure civile.
2. En cas d'inscription de faux incidente, l'article 313 du code de procédure civile est applicable devant le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le délai de l'instance continue à courir du jour où il est statué sur l'incident.
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