Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-651 du 20 mai 2016
RattachementChapitre V : Cessation des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié en cas de rupture du contrat de travail
IdentifiantLEGIARTI000032572724
Texte parentLEGITEXT000032572666
Référencearticle 26 du décret n°2016-651 du 20 mai 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 411-4 du code de l'organisation judicaire, il est ajouté un article R. 411-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 411-4-1.-La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière de règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention dans les conditions prévues aux articles 12,18 et 22 du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés.»