1. Le comité ministériel des achats se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Le responsable ministériel des achats adresse chaque année, avant la réunion du comité, le projet du bilan du plan d'actions d'achats de l'année précédente ainsi que le projet de plan d'actions d'achats de l'année à venir.
Arrêté du 13 mai 2016 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 21 mai 2016 au 5 novembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 mai 2016
IdentifiantLEGIARTI000032573527
Texte parentLEGITEXT000032573515
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